CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

LINGE GARDIEN propose à la vente des Prestations de pressing à distance ainsi que de stockage de vêtements. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des Prestations proposées à la vente par LINGE GARDIEN sur le site Internet : www.stockermesvetements.fr

L’éditeur du site est LINGE GARDIEN , représenté par Vincent HURDEBOURCQ,

37 39 rue Pasteur, 59155 FACHES THUMESNIL, SIRET n° : 842883225 00018

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :

– Articles : désigne les vêtements et autres articles confiés à LINGE GARDIEN par le Client.

– Client : désigne la personne physique majeure, capable, ou la personne morale, dûment représentée, ayant créé un Compte sur le Site pour y commander une ou plusieurs Prestation(s), ou y ayant passé une Commande d’une ou plusieurs Prestation(s) sans création de Compte, et qui a préalablement adhéré aux Conditions Générales.

– Collecte : désigne l’opération par laquelle LINGE GARDIEN collecte les Articles du Client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre au Partenaire qui réalise la Prestation.

– Commande : désigne l’opération d’achat définitive effectuée par le Client sur le Site.

– Compte : désigne le compte du Client, créé et accessible sur le Site pouvant permettre au Client d’acheter une ou plusieurs Prestations(s) proposée(s) par LINGE GARDIN.

– Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissant les conditions et les modalités de vente des Prestations au Client par LINGE GARDIEN, ainsi que les conditions et modalités d’utilisation du Site.

– Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il a choisi (login), ainsi que le mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à son Compte ou à sa Commande.

– Livraison : désigne l’opération par laquelle LINGE GARDIEN remet au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier, les Articles qui lui ont été remis lors de la Collecte.

– Pressing éphémère : désigne un lieu de Collecte et de Livraison uniquement accessible à certaines dates et à certains créneaux horaires.

– Pressing Partenaire : désigne le pressing partenaire de LINGE GARDIEN.

– Pressing X’Press’Eau : désigne une prestation spécifique pour laquelle la Collecte et la Livraison sont effectuées au cours d’une même journée.

– Prestations : désigne toutes prestations offertes à la vente par LINGE GARDIEN sur le Site, notamment la Prestation de pressing et la Prestation de dressing.

– Site : désigne le site internet marchand accessible à l’adresse www.stockermesvetements.fr

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales régissent les conditions et modalités d’utilisation du Site ainsi que les conditions et modalités de vente des Prestations au Client par LINGE GARDIEN.

LINGE GARDIEN se réserve le droit de modifier ou de supprimer en tout ou en partie les Conditions Générales, et ce à tout moment et sans préavis. La version qui prévaut est celle accessible en ligne au jour de la passation de la Commande. Le Client est invité à sauvegarder sous sa propre responsabilité les Conditions Générales par tout moyen dont il dispose. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaudra acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

La dernière date de mise à jour des Conditions Générales est indiquée en pied de cette page.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le Site, où elles sont facilement et directement consultables dans la rubrique dénommée « mentions légales ».

Toute Commande sur le Site implique l’acceptation expresse, préalable et sans réserve par le Client des Conditions Générales, en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales ».

Une fois acceptées par le Client, les Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les Commandes acceptées par LINGE GARDIEN et prévalent sur toutes autres conditions, exceptées celles expressément acceptées dans un écrit par LINGE GARDIEN.

Article 3 : Prestations

LINGE GARDIEN propose deux types de Prestation :

– Prestation de pressing : service de nettoyage des Articles confiés par le Client à LINGE GARDIEN par un Pressing Partenaire

– Prestation de dressing : service de stockage des Articles hors domicile du Client sous housse individuelle ou compactée

La Collecte et la Livraison des Articles par LINGE GARDIEN se font de trois manières, au choix du Client :

– En Pressing éphémère

– A l’adresse du Pressing Partenaire

– A l’adresse spécifique indiquée par le Client

Les Prestations sont proposées à la vente pour la Collecte et la Livraison dans les villes mentionnées sur la liste disponible sur le Site, rubrique « Fonctionnement ».

Article 4 : Compte client

En vue de passer plusieurs Commandes successives, le Client a la possibilité de créer un Compte en se rendant sur le Site et en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire LINGE GARDIEN ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Il s’engage en outre à mettre à jour ses informations immédiatement, en cas de modification de celles-ci.

Au cas où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, LINGE GARDIEN pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon définitive ou temporaire au Site. La responsabilité de LINGE GARDIEN ne pourra aucunement être recherchée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la Commande, consécutivement à la fourniture de telles informations.

Le Compte sera accessible par le Client au moyen de ses Identifiants, lesquels lui sont personnels et placés sous sa responsabilité exclusive. Le Client s’oblige à les conserver secret et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit. Si l’un des éléments des Identifiants est perdu ou volé, le Client doit en informer immédiatement LINGE GARDIEN qui procédera à l’annulation et/ou la mise à jour des Identifiants concernés.

En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité d’en demander un nouveau en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

A tout moment, le Client peut demander la désactivation de son Compte en adressant un e-mail à LINGE GARDIEN à l’adresse suivante : contact@stockermesvetements.fr. Une copie de sa pièce d’identité devra être jointe à cette demande, afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Article 5 : Modalités de la commande

5.1 : Etapes du processus de commande

Les Commandes sont exclusivement passées sur le Site selon les étapes suivantes :

1- Le Client choisit la nature et la quantité des Articles qu’il souhaite confier à LINGE GARDIEN.

2- Le Client renseigne les coordonnées du lieu de Collecte et de Livraison de sa Commande. Si le Client possède un Compte, ces informations seront pré-remplies mais elles peuvent être modifiées à tout moment par le Client.

Afin de permettre à LINGE GARDIEN d’effectuer la Collecte et la Livraison des Articles, le Client devra renseigner les informations suivantes :

– Nom et prénom du Client

– Numéro de téléphone du Client

– Adresse email du Client

– Code Postal du Client

– Adresse du Client correspondant au lieu de Collecte et de Livraison

– Digicode/interphone du Client

– Etage et porte du Client

L’adresse du Client doit être renseignée de manière aussi précise que possible, afin de permettre à LINGE GARDIEN d’effectuer la Collecte et la Livraison de la Commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. LINGE GARDIEN ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de Collecte ou Livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

3- Le Client renseigne la date et le créneau horaire de la Collecte et de la Livraison.

Le Client doit être présent aux créneaux horaires qu’il a choisis pour la Collecte et la Livraison des Articles. LINGE GARDIEN ne pourra être tenue responsable si le Client n’est pas présent à l’adresse et aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la Commande.

4- Le Client valide sa Commande lorsqu’il active le lien “Valider commande” et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les Conditions Générales.

5- Le Client accède au récapitulatif de sa Commande et peut procéder au paiement par carte bancaire ou revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa Commande.

6- Le Client reçoit une confirmation de la Commande par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura renseignée récapitulant la Commande sur lequel sont mentionnées les informations suivantes :

– Récapitulatif des Articles confiés pour la Prestation et montant total de la Commande
– Nom et prénom du Client

– Numéro de téléphone du Client

– Adresse email du Client

– Code Postal du Client

– Adresse du Client

– Digicode/Interphone du Client

– Etage et porte du Client

– Date et créneau horaire de la Collecte

– Date et créneau horaire de la Livraison

Les données enregistrées par LINGE GARDIEN constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la Commande. Celle-ci est archivée par LINGE GARDIEN. Le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son Compte sur le Site ou en contactant le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@stockermesvetements.fr

5.2 : Complément d’informations

Certaines Commandes peuvent faire l’objet de demande d’informations supplémentaires au Client ou paiement complémentaire en cas de Prestation mal définie par le Client au moment de la Commande sur le Site. Ces demandes ou paiement complémentaire exonèrent LINGE GARDIEN de son obligation de Livraison dans les délais initialement fixés dans la Commande, notamment dans le cadre de la Prestation Pressing X’Press’Eau.

LINGE GARDIEN se réserve le droit de procéder à l’annulation de la Commande en cas de non-réception de ces informations ou paiement complémentaire.

Article 6 : Prix

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la Commande et sont exprimés en Euros. Les prix s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au Client, sauf stipulation contraire spécifique.

LINGE GARDIEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de Collecte et de Livraison sont à la charge du Client, sauf lorsqu’il est stipulé qu’ils sont gratuits.

Les promotions tarifaires affichées sur le Site, communiquées dans la presse, proposées par courrier électronique au Client inscrit à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires de LINGE GARDIEN sont valables sur la période indiquée. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le Client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la Commande sur le Site.

Article 7 : Modalités de paiement

Toute Prestation de pressing est payable comptant au moment de la Commande.

Toute Prestation de dressing est payable sous forme de redevance à terme à échoir, c’est-à-dire au début de la période de stockage qui a été choisie sur le Site par le Client lors de sa Commande.

Une facture peut être établie sur demande expresse du Client au moment de la Commande. Le cas échéant, il convient d’utiliser l’espace dénommé « Information complémentaire» à cet effet.

Article 8 : Défaut, retard de paiement et résiliation

Tout retard ou défaut de paiement, quinze (15) jours après la date d’échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement par le Client d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux particuliers ainsi que des frais de recouvrement engagés par LINGE GARDIEN.

LINGE GARDIEN bénéficie d’un droit de rétention sur les Articles, conformément à l’article 1948 du Code civil, jusqu’à complet paiement des sommes dues à LINGE GARDIEN.

En outre, si LINGE GARDIEN se trouve contrainte de stocker les Articles au-delà de la période de stockage choisie par le Client lors de sa Commande, le Client sera redevable d’une astreinte égale au triple du montant de la redevance, jusqu’au retirement des Articles stockés et complet paiement des sommes dues.

En cas de non-paiement des sommes dues, LINGE GARDIEN pourra résilier de plein droit la Prestation de dressing, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la date de la Commande du Client.

Le Client doit informer LINGE GARDIEN de sa décision de rétractation en lui envoyant dans le délai précité une lettre recommandée avec accusé de réception contenant le formulaire de rétractation disponible à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque l’exécution de la Prestation de dressing a commencé avant la fin du délai de rétractation sur demande expresse du client, celui-ci sera redevable, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, du montant de la redevance à proportion du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

LINGE GARDIEN remboursera la somme versée par le Client au titre de la Prestation objet du droit de rétractation, déduction faite du montant de cette redevance proportionnelle, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation notamment lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et lorsque leur exécution a commencé après l’accord préalable express du Client et renoncement express à son droit de rétractation.

Article 10 – Contrôle qualité des Articles confiés par le Client

Lors de la Collecte, les Articles remis par le Client sont contrôlés par LINGE GARDIEN afin de déterminer s’ils correspondent à la Commande et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial, etc.) non communiquée par le Client à LINGE GARDIEN lors de la Commande.

Lorsque le Pressing Partenaire reçoit les Articles pour traitement, il réalise un second contrôle qualité afin de déterminer si les Articles correspondent à la Commande passée sur le Site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial, etc.) non communiquée par le Client à LINGE GARDIEN lors de la Commande.

A l’issu de chacun de ces contrôles qualité, LINGE GARDIEN se réserve le droit :

– De refuser de traiter certains Articles s’ils ne correspondent pas à la commande ou s’ils sont trop détériorés. Dans ce cas de figure, LINGE GARDIEN s’engage à :

– avertir le Client de la non-prise en charge des Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS, rembourser le Client par l’émission d’un avoir sur son Compte,

– retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison.

– D’émettre des réserves sur certains des Articles, notamment en cas d’identification de risques de détérioration ou de dommages que pourrait entrainer leur traitement. Dans ce cas de figure, LINGE GARDIEN s’engage à :

– Avertir le Client des réserves concernant les Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS
– Respecter la décision du Client concernant le traitement ou non de ses Articles. A défaut de réponse du Client indiquant sa volonté non équivoque de voir les Articles traités malgré les risques existants, les Articles ne seront pas traités

– Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison

Dans le cas où les Articles ne sont pas conformes en nombre, nature ou si l’état justifie une redéfinition de la Prestation et un échange avec le Client, LINGE GARDIEN n’est plus tenu par les délais de Livraison fixés initialement dans la Commande, notamment dans le cadre de la prestation Pressing X’Press’Eau.

LINGE GARDIEN ne s’engage à honorer la Commande reçue sur le Site qu’après validation de la Commande par ses soins et l’émission d’un courrier électronique qui est adressé au Client à la suite du contrôle qualité effectué par le Pressing Partenaire.

Article 11 – Conformité de la commande et de la collecte

Le Client s’engage à remettre à LINGE GARDIEN, lors de la Collecte, les Articles conformes à sa Commande, aussi bien concernant leur nature que leur quantité.

A défaut, LINGE GARDIEN se réserve le droit de ne pas traiter les Articles qui ne seraient pas conformes à la Commande et de les restituer en l’état au Client. LINGE GARDIEN ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir traité les Articles non conformes à la Commande. Les frais de Collecte et Livraison ne seront pas remboursés au Client.

Le Client reconnait et accepte que la liste des Articles de la Commande est exhaustive. A ce titre, il s’engage à ne pas confier à LINGE GARDIEN un Article dont la désignation n’apparait pas sur cette liste.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis à LINGE GARDIEN lors de la Collecte serait supérieure à celle renseignée par le Client lors de la Commande, LINGE GARDIEN enverra au Client un lien internet par courrier électronique lui permettant de payer par carte bancaire les Articles supplémentaires non payés lors de sa Commande initiale. LINGE GARDIEN ne traitera les Articles supplémentaires qu’une fois ce paiement réalisé. Si dans les 24 heures suivant l’envoi du lien le Client n’a pas procédé au paiement, LINGE GARDIEN retournera les Articles supplémentaires au Client en l’état, sans les avoir traité, à la date et au créneau horaire prévus pour la Livraison.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis à LINGE GARDIEN lors de la Collecte est inférieure à celle renseigné par le Client lors de la Commande, LINGE GARDIEN enverra par courrier électronique une notification au Client, qui aura l’opportunité dans les 24 heures suivant l’envoi de cette notification de rencontrer LINGE GARDIEN à une adresse, une date et un horaire convenues, pour lui remettre les Articles restants. La Livraison de l’intégralité des Articles aura lieu une fois que le traitement desdits Articles aura pu être effectué.

Article 12 : Tacite reconduction de la Prestation de dressing

La Prestation de dressing est conclue pour une durée initiale convenue lors de la Commande. A l’issue de cette durée initiale, ladite Prestation sera reconduite par tacite reconduction pour des périodes de même durée et pourra être résiliée, à tout moment et par chacune des parties, moyennant un préavis de quinze (15) jours avant l’échéance, en adressant la demande à l’adresse mail suivante : vincent@stockermesvetements.fr

Article 13 : Garantie et responsabilité

LINGE GARDIEN pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de LINGE GARDIEN.

LINGE GARDIEN s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des Prestations proposées au Client, la Prestation de pressing étant une obligation de moyen et non de résultat.

Néanmoins, LINGE GARDIEN ne pourra être tenue responsable ou redevable d’une quelconque indemnisation en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un événement constitutif de force majeure tels qu’ils sont appréciés au regard de la jurisprudence applicable. Dans ce cas, LINGE GARDIEN informera le Client, dans les meilleurs délais, de l’impossibilité d’exécuter la Prestation puis de la reprise de l’exécution de la Prestation dès la disparition de la cause de suspension de ses obligations.

LINGE GARDIEN s’engage à conserver les Articles confiés dans des housses individuelles ou compactées lui appartenant dans ses locaux et à garantir sa responsabilité de dépositaire par la souscription à ses frais d’une police d’assurance à hauteur des valeurs du barème d’indemnisation régi par le CFET (fédération française des pressings et blanchisseries).

En cas de perte directe, indirecte, totale ou partielle et de détérioration d’un Article, la responsabilité de LINGE GARDIEN est limitée au barème d’indemnisation régi par le CFET (fédération française des pressings et blanchisseries).

Article 14 : Réclamations du Client

Si le Client constate que la totalité des Articles ne lui a pas été livrée ou que tout ou partie des Articles qui lui sont livrés ont subi des détériorations ou des dommages, il s’engage à en informer LINGE GARDIEN dans un délai de 24 heures maximum, par courrier électronique à l’adresse suivante : vincent@stockermesvetements.fr

Si ces détériorations ou dommages sont dus à la Prestation de pressing, sous réserve que le Client ait indiqué lors de sa Commande la particularité de l’Article concerné, LINGE GARDIEN s’engage à indemniser le Client conformément au barème d’indemnisation établi par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) disponible en ligne à l’adresse suivant http://www.ffpb.fr/espace-consommateurs.

Article 15 : Droit de propriété intellectuelle

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, photographies et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de LINGE GARDIEN et/ou de ses partenaires.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de LINGE GARDIEN et/ou des partenaires.

Les Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de LINGE GARDIEN et/ou des partenaires s’agissant des éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site.

Les Clients s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de LINGE GARDIEN.

Article 16 : Données personnelles et cookies

Les données nominatives fournies par le Client sont destinées à un usage interne par LINGE GARDIEN. Ces données sont, sauf opposition expresse du Client, intégrées dans le fichier Client de LINGE GARDIEN. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à un tiers, partenaire de LINGE GARDIEN, sous réserve de consentement du Client.

Une déclaration auprès de la CNIL a été effectuée le 26/12/2017 sous le n° d’enregistrement : 2135943

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@stockermesvetements.fr

A compter de la Commande, LINGE GARDIEN choisira de communiquer avec le Client par voie postale (à l’adresse renseignée sur son Compte) ou par courrier électronique (à l’adresse email spécifiée par le Client). Le Client devra informer LINGE GARDIEN par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

Article 17 : Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des Conditions Générales venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), inopposable(s), caduque(s), illégale(s) ou inapplicable(s) d’une fait d’une Loi, d’un Règlement ou d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de ses obligations contractuelles.

Article 18 : Loi applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les Prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Pour toute difficulté, le Client contacte préalablement LINGE GARDIEN afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes : vincent@stockermesvetements.fr

Tout litige pouvant subsister sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.